Conditions d’utilisation

Conditions de service et de vente

1. Objet et clientèle

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la boutique Shopify Sheenandshelving ainsi que les ventes à distance destinées aux consommateurs en France. Elles concernent notamment les ensembles de meubles de chambre ou de salle de bains, les armoires de chambre et les robinets extérieurs. La validation d’une commande confirme la capacité du client à contracter et son acceptation des conditions affichées avant le paiement. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.

2. Compte et utilisation de la boutique

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à protéger ses identifiants et à signaler rapidement tout accès non autorisé. Sont interdits l’usurpation, la fraude, le contournement de sécurité, la perturbation du site, l’extraction massive et l’introduction d’un programme nuisible. Sheenandshelving peut suspendre un accès pour la sécurité ou un usage illicite, sans affecter une commande conclue, un remboursement ou les droits légaux. Une violation peut entraîner réparation du préjudice prouvé et signalement aux autorités.

3. Informations sur les produits

La fiche produit présente les caractéristiques disponibles : dimensions, matériaux, coloris, composition, ouverture, raccords ou filetage. Le client vérifie local, passages, supports, accès et, pour un robinet, réseau, diamètre, filetage et pression. L’affichage d’une couleur peut varier selon l’écran, sans autoriser un écart sur une caractéristique convenue. Aucune substitution n’est imposée. Une personnalisation n’existe que si elle est clairement acceptée avant commande.

4. Commande et formation du contrat

Avant validation, le panier récapitule les produits, quantités, prix TTC, frais de livraison et montant total, avec possibilité de correction. L’accusé automatisé constate la réception ; le contrat est accepté par la confirmation envoyée après contrôle du paiement et du stock. Avant acceptation, une commande peut être refusée pour paiement non autorisé, coordonnées manifestement erronées, indisponibilité, fraude objectivement suspectée ou impossibilité légale. Après une erreur de stock, le client choisit une nouvelle date acceptée ou l’annulation avec remboursement intégral.

5. Prix, frais et paiement

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison standard est gratuite pour une commande d’au moins 276,99 € TTC. Pour un total inférieur à 276,99 € TTC, elle coûte 16,99 € TTC. Aucun coût obligatoire autre que les frais de livraison annoncés n’est ajouté.

Le prix applicable correspond à celui affiché dans le récapitulatif de commande validé. Une erreur de prix manifeste, qu’un consommateur raisonnable ne pouvait ignorer, est signalée avant expédition ; la commande n’est exécutée au prix erroné qu’avec confirmation expresse de Sheenandshelving. À défaut, elle est annulée et toute somme encaissée est remboursée.

Le paiement est exigible à la commande par les moyens proposés dans Shopify. L’expédition intervient après confirmation du paiement ; aucun frais non affiché n’est facturé.

6. Préparation, transport et livraison

Le délai de préparation avant expédition est de 1 à 3 jours ouvrables. La livraison est estimée à 6 à 11 jours ouvrables. Les transporteurs susceptibles d’être utilisés sont USPS, DHL Express, UPS et FedEx. Le suivi disponible est communiqué au consommateur. Ces délais sont comptés en jours ouvrables et toute date convenue comme essentielle doit être signalée avant la commande.

Le client fournit une adresse accessible, un téléphone valide et vérifie le passage des colis. Après une adresse erronée, une absence à un rendez-vous accepté ou un obstacle non signalé, seuls des coûts réels préalablement annoncés et acceptés peuvent lui être imputés.

En cas de retard, le client peut exiger la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si ce délai échoue. La résolution peut être immédiate après refus de livrer ou manquement à une date essentielle acceptée. Le remboursement intervient alors sous 14 jours.

7. Réception, risques et propriété

Le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque le consommateur, ou le tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien. La propriété est transférée après paiement intégral, sans avancer le transfert des risques au détriment du consommateur.

À réception, le client contrôle colis, références et dommages. Réserves et photographies facilitent le dossier, mais leur absence ne supprime pas ses droits. Tout manque ou dommage doit être signalé rapidement.

8. Montage, installation et usage

Avant montage, le client vérifie dimensions, coloris, ouverture et pièces. Il stabilise et fixe les meubles lorsque la notice l’exige. Avant raccordement d’un robinet, il contrôle filetage, pression et réseau, coupe l’alimentation et suit la notice. Une opération technique doit être confiée à une personne qualifiée.

Sheenandshelving répond d’un défaut du produit ou d’une instruction incorrecte, non d’un dommage exclusivement causé par découpe, fixation, surcharge, mauvais raccordement, gel, pression incompatible, modification ou non-respect de la notice. Aucune responsabilité impérative n’est exclue.

9. Annulation, rétractation et remboursement

Le consommateur peut demander l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée. Si l’arrêt matériel est encore possible, la commande est annulée sans frais. Après expédition, le consommateur conserve le droit de notifier sa rétractation, mais le refus du colis ne suffit pas à lui seul.

Le délai sans motif accordé est de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la réception, ou du dernier bien ou lot lorsque la livraison est fractionnée. Le retour est gratuit au moyen de l’étiquette ou de l’enlèvement organisé par Sheenandshelving, sans frais de remise en stock. Les produits nettement personnalisés selon les spécifications du consommateur sont exclus du retour sans motif. Une installation ou une manipulation dépassant la vérification nécessaire peut seulement entraîner une retenue correspondant à la dépréciation réelle et justifiée.

Le remboursement est émis dans le délai applicable et peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition. Après émission, son affichage intervient généralement sous 3 à 7 jours ouvrables selon l’établissement de paiement. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès sans frais.

10. Conformité et coopération après-vente

Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance ainsi que des défauts cachés selon les conditions applicables. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement sans frais ; la mise en conformité intervient au plus tard sous 30 jours, sauf choix impossible ou manifestement disproportionné. Une réduction du prix ou la résolution de la vente est ouverte lorsque les conditions correspondantes sont réunies.

Le client communique la commande, décrit le défaut et fournit si possible des photographies. Sauf urgence, il évite élimination, modification ou démontage complexe avant instruction. L’usure normale, un accident postérieur ou un usage contraire aux caractéristiques ne constitue pas un défaut d’origine.

11. Événements indépendants et responsabilité

Une partie n’est pas responsable d’un manquement causé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, sous réserve d’en informer l’autre et d’en limiter les effets. Une difficulté interne, une hausse de coût ou une rupture évitable ne suffit pas. Si l’empêchement devient définitif, les sommes liées à une prestation non exécutée sont restituées.

Sheenandshelving répare les dommages directs dont elle est légalement responsable. Aucune clause ne limite les droits relatifs à la conformité, à la sécurité, aux dommages corporels, à la faute lourde ou intentionnelle, ni tout autre droit impératif.

12. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans limiter les protections impératives dont bénéficie le consommateur. Toute réclamation doit d’abord être adressée au service clientèle avec les éléments utiles. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Sheenandshelving a effectivement adhéré. L’identité et les coordonnées de ce médiateur doivent être communiquées sur la boutique et après une réclamation non résolue.

Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente, notamment celle de son domicile lorsque les règles applicables le permettent. Aucune clause n’impose une juridiction étrangère ni ne rend la médiation obligatoire avant une action judiciaire.

13. Contact