Politique de remboursement

Politique de retour et de rétractation

1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux achats effectués à distance par les consommateurs en France. Elle concerne notamment les ensembles de meubles de chambre ou de salle de bains, les armoires de chambre et les robinets extérieurs. Elle ne limite pas les droits légaux applicables aux produits non conformes ou présentant un défaut.

2. Délai de rétractation de 30 jours

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de motif dans un délai de 30 jours calendaires. Pour un bien unique, le délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier bien. Pour un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le jour de réception du produit n’est pas inclus dans le calcul du délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur peut également notifier sa décision avant la livraison.

La demande de rétractation doit être transmise avant minuit le dernier jour, au moyen de la fonctionnalité électronique « Se rétracter du contrat ici » disponible directement et visiblement sur l’interface de la boutique pendant le délai applicable, ou par une déclaration écrite non équivoque envoyée à l’adresse électronique ou postale indiquée ci-dessous. La fonction en ligne permet d’identifier le consommateur, la commande et les articles concernés, puis de confirmer la demande ; un accusé de réception est envoyé sans délai sur un support durable. Le simple refus du colis ou son retour sans déclaration préalable ne constitue pas, à lui seul, une demande de rétractation.

Si l’information obligatoire relative au droit de rétractation n’a pas été fournie, le délai légal est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai légal initial. Si cette information est communiquée pendant cette prolongation, un nouveau délai légal de 14 jours court à compter du jour de sa réception. Le délai commercial de 30 jours reste applicable lorsqu’il est plus favorable.

3. Retour matériel des produits

Après notification de la rétractation, les produits doivent être expédiés ou remis au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires. Avant tout retour, le consommateur doit demander l’étiquette prépayée et, pour un meuble volumineux, convenir d’un enlèvement. Aucun frais de retour ni frais de remise en stock n’est appliqué ; les frais de retour sont pris en charge par la boutique. L’utilisation d’un autre transporteur sans accord préalable peut empêcher la prise en charge de ce coût, sans supprimer les droits impératifs du consommateur.

Le produit doit être emballé avec une protection adaptée à son poids, ses dimensions et son niveau de fragilité. L’emballage d’origine est recommandé mais n’est pas une condition obligatoire lorsque le produit est autrement emballé de façon équivalente. Les colis en port dû, envoyés à une adresse non communiquée pour le retour ou présentant un danger manifeste pour la manutention peuvent être refusés à la livraison ; le consommateur sera alors informé afin d’organiser une remise conforme.

4. État du produit et contrôle

Le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin. À réception, le contrôle porte sur l’identité du produit, ses dimensions, son état, les traces d’installation ou d’usage, et la présence des panneaux, portes, tiroirs, fixations, charnières, poignées, joints, flexibles, notices et autres éléments fournis.

• Produit intact et non utilisé : remboursement intégral après contrôle, sous réserve des modalités de la section 8.

• Produit assemblé, installé ou démonté : la rétractation n’est pas automatiquement exclue. Toutefois, les perçages, découpes, scellements, raccordements, marques de montage, déformations ou autres altérations allant au-delà d’une vérification nécessaire peuvent entraîner une retenue strictement limitée à la perte de valeur réellement constatée et justifiée.

• Produit incomplet : l’absence d’une pièce, d’une quincaillerie, d’un joint ou d’un accessoire peut donner lieu à une retenue correspondant uniquement à la dépréciation réelle ou au coût raisonnable de remise en état. Aucun abattement forfaitaire n’est appliqué.

• Dommage imputable au consommateur : les chocs, rayures, taches, humidité, corrosion liée à un stockage inadéquat, surcharge, montage contraire à la notice, modification ou réparation non autorisée sont évalués contradictoirement à partir des photographies, du dossier de transport et du contrôle physique. Ils ne sont pas traités comme un défaut d’origine.

5. Exigences propres aux catégories

Ensembles de chambre, meubles de salle de bains et armoires : avant montage, vérifier les références, coloris, dimensions, sens d’ouverture et nombre de colis. Ne pas percer, coller, sceller ni fixer au mur avant ce contrôle. Les meubles doivent être retournés avec tous leurs panneaux et éléments de sécurité. Les dommages causés au bâtiment lors du démontage restent à la charge de la personne qui réalise les travaux.

Robinets extérieurs : avant raccordement, vérifier le filetage, le diamètre, la pression et la compatibilité du réseau. Le produit doit être vidangé, sec, propre et retourné avec joints, raccords et éléments de fixation. Les dommages résultant du gel, d’une pression inadaptée, d’un fluide incompatible, d’un mauvais raccordement ou de l’usage d’outils ayant marqué la finition ne constituent pas un défaut d’origine.

6. Produits exclus du retour sans motif

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux meubles, plans, panneaux, armoires ou éléments fabriqués, découpés, percés, configurés ou finis selon des dimensions ou choix personnels expressément fournis par le consommateur, lorsque le produit est nettement personnalisé. Le seul choix parmi des options standard proposées au catalogue ne suffit pas à caractériser une personnalisation.

En dehors de cette exclusion, un produit installé ou utilisé, un meuble présentant des marques, ou un article auquel il manque de la quincaillerie n’est pas automatiquement exclu du droit légal : sa dépréciation réelle peut être imputée selon la section 4. Après l’expiration des délais applicables, une demande motivée seulement par un changement d’avis peut être refusée.

7. Produits endommagés, défectueux ou non conformes

À la livraison, toute avarie visible ou tout colis manquant doit être signalé rapidement, avec photographies de l’emballage, de l’étiquette, du produit et des pièces concernées. L’absence de réserve auprès du transporteur ne supprime pas les droits du consommateur.

Pour un défaut, une non-conformité, une erreur de référence ou une avarie non imputable au consommateur, la boutique organise sans frais la solution appropriée après vérification : mise en conformité, remplacement ou remboursement lorsque cette issue est applicable. Aucun démontage complexe, aucune réparation et aucune élimination du produit ne doivent être entrepris avant les instructions de la boutique, sauf mesure urgente de sécurité. Si le défaut résulte d’une installation inadéquate, d’une incompatibilité indiquée avant l’achat, d’une modification, d’une usure normale ou d’un dommage volontaire ou accidentel après livraison, les frais correspondants restent à la charge du consommateur.

8. Remboursement

Après réception d’une demande de rétractation valable, la boutique rembourse les sommes reçues pour les articles retournés ainsi que, en cas de rétractation portant sur toute la commande, les frais de livraison standard initialement payés. Tout surcoût résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé. En cas de retour partiel, les frais initiaux sont remboursés uniquement dans la mesure où ils auraient été évités si l’article retourné n’avait pas figuré dans la commande.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais. Il est émis au plus tard 14 jours calendaires après la notification de rétractation. La boutique peut légalement le différer jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Après émission, l’affichage sur le compte intervient généralement sous 3 à 7 jours ouvrables selon l’établissement de paiement. Toute retenue pour dépréciation est détaillée et accompagnée des éléments de contrôle disponibles.

9. Livraison et tarification associée

Le traitement avant expédition est de 1 à 3 jours ouvrables et la livraison estimée de 6 à 11 jours ouvrables. Les transporteurs susceptibles d’être utilisés sont USPS, DHL Express, UPS et FedEx. La livraison standard est gratuite à partir de 276,99 € TTC ; en dessous de ce montant, elle coûte 16,99 € TTC. Tous les prix affichés incluent les taxes applicables. Aucun coût obligatoire autre que les frais de livraison annoncés n’est ajouté.

10. Contact

Courriel : directassist@sheenandshelving.com

Téléphone : +1 505 551 5456

Adresse postale : 7100 Louisiana Blvd NE, Apt D201, Albuquerque, NM 87109, États-Unis

Service clientèle : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00, heure d’Albuquerque (Mountain Time). Fermé le week-end et les jours fériés.